conditions requises
Vous devez vérifier si votre projet fait appel à une ou plusieurs qualifications professionnelles obligatoires ou s’il intègre une de ces activités réglementées.
Qualification professionnelle
Certaines activités artisanales « ne peuvent être exercées, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci» (Cf. Loi n°96.603 du 05 juillet 1996- Décret n°98-246 du 02 avril 1998).
La personne qualifiée doit
- soit être titulaire d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle ou d’un Brevet d’Etudes Professionnelles ou encore d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice du métier.
- soit justifier d’une expérience professionnelle de 3 années effectives dans l’activité acquise au sein de l’Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen.
Liste des métiers concernés par classe :
Classe Métiers concernés
- Réparateur d’automobiles, de cycles et motocycles, de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics, carrossier.
- Métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment.
- Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux gaz ou d’électricité.
- Ramoneur
- Esthéticien
- Prothésiste dentaire
- Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
- Maréchal-ferrant.