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REGLEMENTATION...

L'eau

Les dispositions de la législation sur l’eau ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau, qui vise notamment à préserver la qualité de l’eau (prévention de la pollution).

Les prélèvements d’une entreprise

Les prélèvements et rejets d’eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation.

Les rejets d’une entreprise

Les eaux usées : effluents issus de l’activité, eaux de lavage, eaux domestiques et sanitaires.
Les eaux de ruissellement : parking et aires de stockage de déchets.
Les eaux de fabrication et de process.

Rejet des eaux usées

Dans le réseau d’assainissement communal
Tout rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau municipal de collecte est interdit. En effet ceux-ci sont soumis à autorisation préalable par la collectivité (Autorisation Spéciale de Déversement) et parfois une convention est établie avec la station d’épuration (conditions de pH, T°C, composition…).
La commune peut en outre exiger des analyses d’eau avant rejet. En outre, le rejet direct dans les égouts, d’eaux chargées en graisses, en hydrocarbures (difficilement biodégradables), génère des problèmes de fonctionnement au sein des stations d’épuration.

C’est pourquoi, la loi oblige les activités concernées à s’équiper de systèmes de prétraitement adéquats (bac à graisses, débourbeur-séparateur d’hydrocarbures) afin de respecter les normes en vigueur. Ceux-ci doivent être régulièrement entretenus et les déchets qu’ils génèrent doivent suivre les filières de traitement appropriées.
Ces dispositifs de traitement des effluents doivent être mis en place pour toute installation non classée.

Dans le milieu naturel
Afin de respecter les normes en vigueur, il y a obligation d’épurer avant tout rejet d’effluents non domestiques.

Dans les puits perdus et puisards
Il est interdit d’y déverser des eaux usées quel que soit leur origine.