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normes accessibilité : il est encore temps

Vous êtes une entreprise recevant du public et votre établissement n'est pas encore accessible aux personnes porteuses d'un handicap ? Vous n'avez pas déposé en mairie le dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) au 27 septembre 2015. Faites vite, il encore possible de réaliser votre mise en conformité.

Le dossier de demande

L'Ad'AP est le dossier qui liste les travaux et aménagements nécessaires à la mise en accessibilité de l'entreprise. L'Ad'AP n'est donc pas la mise en accessibilité en tant que telle, mais bien l'engagement de cette mise en accessibilité par l'entreprise de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Info + :  les établissements recevant moins de 200 personnes simultanèment sont  classés en catégorie 5.

Les points à vérifier

Télécharger les formulaires

Déjà accessible ? N'oubliez pas l'attestation de conformité

Pour les entreprises artisanales déjà accessibles, une attestation de conformité, comme une simple attestation sur l'honneur, est suffisante et doit être obligatoirement transmise à votre mairie dans les plus bref délais.

Des dérogations existent

L'Ad'AP peut contenir également des démandes de dérogations et ce pour de multiples raisons.

Outils

Une journée d'information et de formation afin de :
- Réaliser un état des lieux de votre établissement
- Connaître les principales actions à mener
- Réaliser l'agenda Ad'AP des actions à réaliser
- Effectuer les démarches administratives
Pré-inscription

Un auto-diagnostic destiné aux commerçants de proximité, renseignements pratiques y compris en cas de difficultés financières importantes, fiches pratiques pour chaque catégorie d’ERP sur www.accessibilite.gouv.fr 

CONTACT

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 CMA de l'Aveyron
 Pour toutes vos questions votre conseiller développement durable est à  votre disposition.

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